Obligations comptables des comités d'entreprise:
les décrets attendus sont publiés.
Une loi adoptée l'année dernière
impose que tous les comités d'entreprise établissent des comptes annuels. Deux
décrets, parus au journal officiel ce 29 mars 2015, précisent les modalités
d'application de ces nouvelles obligations.
Journal Officiel du 29 mars 2015 : 2 décrets relatifs à la
transparence des comptes des comités d'entreprise ( en conséquence de la
Loi nouvelle règlementant la formation professionnelle.)
Ces décrets
précisent les contraintes nouvelles que doivent respecter les CE.
Des mesures
différentes selon qu’il s’agisse de « grands CE » l'obligation pour les
grands CE de présenter des comptes annuels certifiés et de mettre en place
"une commission des marchés publics" chargée de choisir fournisseurs
et prestataires.)
ou de CE de plus petite taille.( une présentation
simplifiée de ses comptes avec instauration de seuils d’effectif et de plafond
de ressources)
Ces dispositions nouvelles s'appliquent aux exercices
comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Décret numéro 2015-357 du 27 mars
2015 et décret numéro 2015-358 du 37 mars 2015, tous deux parus au journal officiel du 29 mars 2015.
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