vendredi 13 février 2015

RUPTURE "AMIABLE" ou "CONVENTIONNELLE"



Vous souhaitez mettre fin à votre CDI…. ?

(Mais oui, ça arrive, même si nombreux sont celles
et ceux qui préfèreraient un CDI à un emploi précaire) 

Vous envisagiez un « départ négocié » avec votre employeur qui semblait plutôt d’accord.
Vous envisagiez tout les deux une « rupture amiable » ?
Attention : depuis une décision de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014, ce n’est plus possible.
Seule possibilité  légale :  la rupture conventionnelle homologuée.
La rupture conventionnelle mise en place pour simplifier les procédures et éviter les conflits devient 
Incontournable…. !
A coup de petites touches…les règles changent, même celles qui ne posaient pas vraiment de
problèmes !

Comprenne qui pourra !

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